Cour d'appel de Paris, 18 février 2016, n° 15/04693

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 Février 2016 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04693 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Février 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 14-03181 APPELANTE Madame Magia X... née le 31 décembre 1956 à Oran (Algérie) ... 75014 PARIS comparante en personne INTIMEE CAISSE PRIMAI […] pplication de l'article L 431-1 du code de la sécurité sociale, une maladie ne figurant pas sur l'un des tableaux du dit-code, peut néanmoins être prise en charge au titre de la législation professionnelle mais à la condition nécessaire que la maladie soit à l'origine d'une invalidité au moins égale à 25 %, l'avis d'un CRRMP étant dans ce cas sollicité pour statuer sur l'origine professionnelle de la pathologie ; Considérant qu'en l'espèce la maladie déclarée est reconnue comme étant désignée dans un tableau et que de plus aucun taux d'invalidité n'a été reconnu, ce qui relève de la compétence exclusive du tribunal du contentieux de l'incapacité ; Que dés lors les conditions exigées par l'article L 431-1 ne sont donc pas remplies ; Considérant qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare Mme X... recevable mais mal fondée en son appel ; Confirme le jugement attaqué ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et la condamne au paiement de ce droit fixé à la somme de 317 euros. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT