Cour d'appel de Montpellier, 16 février 2016, n° 10/01942

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 16 FEVRIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02909 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/01942 APPELANTE : Société KGK KONSIMPEX SRL, société de droit Roumain agissant poursuites et diligences de son directeur général Str Vasile Laar nr […] public de l'article D. 442-3 du code de commerce s'imposent à elles dans le cadre de la voie de recours et ne sont pas contraires à l'article 23 du Règlement (CE) du Conseil no 44/2001 du 22 décembre 2000. Il s'ensuit que l'appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Béziers le 24 février 2014, formalisé par la société KGK, par déclaration transmise au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 avril 2014, est irrecevable. Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou de l'autre partie. La société KGK supportera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare irrecevable l'appel interjeté devant la cour d'appel de Montpellier par la société KGK Konsimpex SLR à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Béziers le 24 février 2014 ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou de l'autre partie ; Condamne la société KGK Konsimpex SLR aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT B.O