Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, n° 10/903

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01003. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Avril 2012, enregistrée sous le no 10/ 00903 ARRÊT DU 01 Mars 2016 APPELANTE : LA SAS AGOGE SECURITE 72 Boulevard de Strasbourg 49300 CHOLET représentée Maître Philippe HEURTON, av […] t infirmé en ses dispositions relatives de l'article 700 du code de procédure civile. Mme X... sera condamnée aux entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant, publiquement et contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a, - condamné la société Agoce Sécurité à verser à Mme X... les sommes suivantes : -5 069. 25 euros, congés payés inclus, au titre du rappel de salaires pour la période du 9 janvier 2010 au 30 juin 2011, -495 euros au titre de la prime d'ancienneté pour la période du 9 janvier 2010 au 30 juin 2011, -2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la convention collective -5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : DÉBOUTE Mme X... de toutes ses demandes, y compris de ses demandes nouvelles de rappel de salaires (juillet 2011- mai 2012) et de rappel de prime d'ancienneté (juin 2012- décembre 2013). REJETTE la demande de la société Agoge Sécurité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONFIRME le surplus des dispositions du jugement. CONDAMNE Mme X... aux dépens d'appel.