Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, n° 14/00390

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00390. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 16 Janvier 2014, enregistrée sous le no F13/ 00499 ARRÊT DU 1er Mars 2016 APPELANTE : Madame Claire X... épouse Y... ... 72470 SAINT MARS LA BRIERE représentée par Maître Cécile FROGER […] tie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ". Le désistement d'appel formulé sans réserve par Mme Y... par lettre du 10 février 2016 alors que la société Dumaine n'avait formé ni d'appel incident, ni de demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date. Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimée n'avait formé ni appel incident, ni demande incidente et, en outre, expressément accepté par cette dernière, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de Mme Y... de supporter les frais de la présente instance. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant en matière sociale, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare parfait le désistement d'instance de Mme Claire X... épouse Y..., Dit que ce désistement emporte de sa part acquiescement au jugement déféré, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne Mme Claire X... épouse Y... aux dépens d'appel.