Cour d'appel de Rennes, 12 février 2016, n° 15/02122

6ème Chambre A ORDONNANCE No 049 R. G : 15/ 02122 Mme Fabienne Odile X... C/ M. Laurent Y... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 12 FEVRIER 2016 Le douze Février deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de l […] de la mise en état a d'office invité l'appelante à fournir ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel et fixé l'incident au 12 janvier 2016. Aux termes de ses observations écrites du 11 janvier 2011, l'appelante mentionne avoir conclu le 13 mai 2015 ainsi qu'en atteste un avis de réception et qu'en outre elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle. L'intimé n'a pas présenté d'observations. *** Mme A...a interjeté appel le 14 mars 2015, déposé une demande d'aide juridictionnelle le 31 mars 2015, obtenue le 17 avril 2015 et notifiée le 15 juillet 2015. L'appelante n'a pas déposé de conclusions via le RPVA au greffe dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 et 930-1 du code de procédure civile. Aux termes de l'avis de réception qu'elle produit, ses conclusions, certes du 13 mai 2015 ont été adressées non au greffe mais à son propre cabinet. Elle n'a pas conclu avant le délai requis expirant le 15 octobre 2015. Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel Condamnons Mme A...aux dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT