Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 11/08812

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 20J DU 03 MARS 2016 R. G. No 15/ 00940 AFFAIRE : Valérie X... épouse Y... C/ Didier Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2015 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES No Chambre : No Cabinet : No RG : 11/ 08812 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - la SCP CO […] tuer sur la réintégration de la somme de 450 euros par l'époux à la communauté, ATTRIBUE à titre préférentiel à Valérie X... les biens immobiliers dépendant de la communauté situés résidence..., Parly 2 au Chesnay, FIXE à 230. 000 euros le montant du capital du par Didier Y... au titre de la prestation compensatoire à Valérie X... et condamne en tant que de besoin Didier Y... au paiement de cette somme, Y ajoutant, DÉSIGNE maître C... pour établir l'acte liquidatif de la communauté et dit que le notaire commis se fera assister par l'expert de son choix pour évaluer les actions et bons de souscription d'actions dépendant de la communauté dans la société Financière européenne des desserts à la date la plus proche du partage, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel, REJETTE toute autre demande des parties, arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Xavier RAGUIN, président, et par Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT