Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 14/20619

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 04 MARS 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 20619 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2014- Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE-RG no 12/ 01251 APPELANTS Monsieur ERIC STEPHANE X...né le 29 Juillet 1969 à et Madame ISA […] mages-intérêts pour procédure abusive Considérant que les appelants ayant pu légitimement se méprendre sur l'étendue de leurs droits, la présente procédure n'apparaît pas abusive ; la demande formée, à ce titre, sera rejetée ; - Sur l'article 700 du code de Procédure Civile Considérant que la solution conférée au litige implique le rejet des demandes formées de ce chef par les appelants ; Qu'en revanche, l'équité commande d'allouer, à ce titre, aux intimés la somme que précise le dispositif, en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement toutes ses dispositions Y ajoutant Dit que la somme de 3000 ¿ séquestrée à la signature du compromis sera restituée aux époux Z..., soit par la société Square Habitat, soit par Me Race (au vu d'une copie du présent arrêt) Condamne les époux X...à payer des intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 9 juin 2015 Condamne in solidum, les appelants à payer aux époux Z..., une somme de 3000 ¿, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel Rejette toutes autres demandes Condamne in solidum, les époux X...et la société Square Habitat aux dépens de l'instance d'appel, chacun pour moitié. Le Greffier, La Présidente,