Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 13/09761
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 4 mars 2016
- Numéro
- 13/09761
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 04 MARS 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09761 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 04830 APPELANTS Monsieur François X... né le 21 Décembre 1964 à Angoulême (16000) dem […] n sociale ainsi que l'extrait de son grand livre et de son relevé bancaire au 31 décembre 2008 établissant l'encaissement de ces deux chèques no 0960491 d'un montant de 8500 ¿ et no0960492 d'un montant de 31 500 ¿ soit au total la somme de 40 000 ¿ ; Considérant que les appelants qui ont vendu leur bien à un tiers, le 26 juin 2009 ne se sont pas présentés le 17 février 2010 à la signature de l'acte de vente ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait application des dispositions de la promesse, en cas de non-respect par les promettants de leur engagement de vendre leur bien à la société JN Investissements ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au profit d'aucune des parties. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens de l'instance d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile et à la loi sur l'aide juridictionnelle. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.