Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 15/06577

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14e chambre ARRÊT No contradictoire DU 03 MARS 2016 R.G. No 15/06577 AFFAIRE : SA APEX C/ SA SEGULA TECHNOLOGIES Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Thierry DOMAS Me Stéphanie ZAKS SA APEX SA SEGULA TECHNOLOGIESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu […] des impôts, conformément aux dispositions de l'article 964 du code de procédure civile. Il y a lieu dès lors de renvoyer les parties à régulariser la procédure. PAR CES MOTIFS ; La cour, Statuant par décision contradictoire, DIT que l'ordonnance rendue en la forme des référés le 16 juillet 2015 devait être déférée à la cour par la voie de l'appel au lieu de celle du contredit, INVITE en conséquence les parties à régulariser la procédure en application des dispositions de l'article 91 du code de procédure civile, RAPPELLE que si la partie qui a formé contredit n'a pas constitué avocat dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffe, l'appel est d'office déclaré irrecevable, RENVOIE les parties à la conférence du président de la chambre pour régularisation de conclusions. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel SOMMER, président et par Madame Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,