Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2016, n° 15/16800

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT SUR CONTREDIT DU 03 MARS 2016 No 2016/ 123 Rôle No 15/ 16800 Gilbert X... Brigitte X... Christian Y... Nicole Y... C/ SA XL AIRWAYS FRANCE Grosse délivrée le : à : ME ROUYER ME PRADON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Août 2015 enregistré au répertoire général sous le no 11/ 14/ 1671. APPE […] 'est pas le recours exercé par M. Gilbert X... et Mme Brigitte X..., M. Christian Y... et Mme Nicole Y... En revanche les dispositions de l'article L141-5 du code de la consommation, dispositions de droit interne sont applicables, rien ne permettant de les exclure, et les demandeurs au contredit dont la qualité de consommateur n'est ni contestée ni contestable, résidents en France sont fondés à attraire la SA XL AIRWAYS FRANCE ayant son siège en France devant la juridiction de leur propre domicile. En conséquence le contredit sera accueilli. La SA XL AIRWAYS FRANCE partie perdante sera condamnée aux dépens, et au paiement de la somme de 500 euros in solidum aux demandeurs. PAR CES MOTIFS la Cour statuant contradictoirement reçoit le contredit et le dit bien fondé, Infirme la décision déférée désigne la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence comme juridiction compétente, renvoie la cause et les parties devant cette juridiction condamne la SA XL AIRWAYS FRANCE à payer à M. Gilbert X... et Mme Brigitte X..., M. Christian Y... et Mme Nicole Y... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile condamne la SA XL AIRWAYS FRANCE aux frais de contredit.