Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2016, n° 13/02867

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ ap Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02867. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 03 Octobre 2013, enregistrée sous le no F 13/ 00060 ARRÊT DU 08 Mars 2016 APPELANTS : SARTHO LES TRAVAUX SARTHOIS ZAC des Pines 72530 YVRE L'EVEQUE Non Comparante, non représentée Maît […] , publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société SARTHO Les Travaux Sarthois à payer à M. X... la somme de 800 euros de dommages-intérêts pour frais d'agios et qu'il a assorti d'une astreinte la remise du certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, la remise du bulletin de salaire de novembre 2012 et le récépissé de la caisse des congés payés. Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : DÉBOUTE M. X... de sa demande de dommages et intérêts au titre des frais financiers CONFIRME le surplus des dispositions du jugement entrepris, DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des salariés intervenant par l'UNEDIC-CGEA Ile de France Ouest, RAPPELLE que les sommes fixées au passif de la société SARTHO Les Travaux Sarthois ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code CONDAMNE Me Z... ès qualité de mandataire liquidateur de la société SARTHO Les Travaux Sarthois aux dépens de l'appel.