Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2016, n° 15/00144

Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R. G : 15/ 00144 MBE-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Février 2015, enregistrée sous le no 14/ 00106 Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 9 RUE MARECHAL ORNANO C/ X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : […] spect du principe du contradictoire, la cour estime qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la mise en état en vue d'inviter l'appelante à vérifier auprès du curateur, l'adresse indiquée pour Mme Madeleine X... et de régulariser la procédure à l'encontre de l'intimée. En conséquence, l'ordonnance de clôture sera révoquée et il sera sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions de l'appelante. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Avant dire droit, Constate que Mme X... Madeleine, n'a pas été régulièrement informée de la déclaration d'appel interjetée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9 Rue Maréchal Ornano contre le jugement entrepris, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 01 juillet 2015, Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 11 mai 2016, Invite le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9 Rue Maréchal Ornano à vérifier auprès du curateur, l'adresse indiquée pour Mme Madeleine X..., à régulariser la procédure à l'encontre de cette dernière et à fournir toutes observations à ce sujet, Sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9 Rue Maréchal Ornano, Réserve les dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT