Cour d'appel de Montpellier, 14 janvier 2016, n° 15/00876

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 14 janvier 2016 N 2015/ 00876 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ET D'INCOMPETENCE DECISION : INFIRMATION A R R E T prononcé en chambre du conseil le quatorze janvier deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique devan […] nstitué partie civile des chefs notamment de faux en écriture publique ou authentique prévu et réprimé par l'article 441-4 alinéa 3 du Code pénal, la prescription édictée par l'article 7 du Code de Procédure Pénale n'était pas acquise. Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du Code de Procédure Pénale ne pouvaient donc être opposées à la partie civile. Par ailleurs la connexité du crime de faux aggravé et du délit d'usage de faux rend compétent pour le tout le pôle de l'instruction du Tribunal de grande instance de Narbonne. Dès lors l'ordonnance de refus d'informer et d'incompétence déférée sera infirmée. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 2, 7, 85, 86, 87, 177, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 201, 202, 204, 207, 212 à 212-2, 216, 217 et 801 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable. AU FOND Le dit bien fondé. Infirme l'ordonnance déférée. Dit y avoir lieu à informer des chefs visés à la plainte avec constitution de partie civile de Monsieur Alain X.... DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le PROCUREUR GENERAL. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,