Cour d'appel de Chambéry, 19 février 2015, n° 14/02340

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 19 Février 2015 RG : 14/ 02340 ET/ SD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal d'Instance d'ALBERTVILLE en date du 25 Septembre 2014, RG 14-14-0040 Appelante SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis 59 Avenue de Chatou-92500 RUEIL MALMAISON prise en la personne de son représentant légal assistée de Me Nicolas BECKER, avocat a […] 011 201. 60 ¿. Ainsi la société Sogefinancement a consenti à une remise de créance de 455. 22 ¿ et à une réduction du taux d'intérêt de la créance qu'elle affirme, sans que la cour d'appel ne puisse la vérifier, les pièces contractuelles n'étant pas produites. Mais la concession consentie disparaît si, comme le premier juge l'a retenu, l'action en paiement était forclose, car toute tentative de recouvrement était alors vouée à l'échec. En n'apportant pas à la cour son concours probatoire pour infirmer cette constatation de la forclusion faite par le premier juge, la société Sogefinancement ne justifie pas du bien fondé de sa requête. Par ces motifs : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée, LAISSE les dépens à la charge de la société Sogefinancement. Ainsi prononcé le 19 février 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Sylvie DURAND, Greffier.