Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2016, n° 15/01077

ARRET N. RG N : 15/ 01077 AFFAIRE : Mme Emilie, Claire X... C/ M. Lionel Y...Ayant pour avocat plaidant Me Anne Laure RENAUX, avocat au barreau de Clermont Ferrand, 24 Bld Desaix 63 200 RIOM J. P/ E. A demande de modification de la pension alimentaire versée au conjoint COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 21 MARS 2016 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT ET UN MARS DEUX M […] e sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation des deux enfants ; - a condamné chacune des parties aux dépens qu'elles ont exposés. Cette ordonnance a été frappée d'appel le 11 août 2015 par Emilie X.... Lionel Y...qui a constitué avocat, n'a pas déposé de conclusions. L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 janvier 2016. * SUR CE, Attendu que ni Emilie X..., appelante, qui s'est vu refuser le benefice de l'aide juridictionnelle par décision du 05 novembre 2015, ni Lionel Y..., intimé, n'ont justifié avant l'ouverture des débats de l'acquittement du droit prévu à l'article 963 du Code de procédure civile ; Que par application des article 963 et 964 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel principal interjeté par Emilie X...; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition des parties au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit Emilie X...irrecevable en son appel, Condamne Emilie X...aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J. PERRIER.