Cour d'appel de Bastia, 23 mars 2016, n° 14/00593

Ch. civile A ARRET No du 23 MARS 2016 R. G : 14/ 00593 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Juin 2014, enregistrée sous le no 13/ 00625 X... C/ Consorts Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Julie X... née le 15 Avril 1931 à ALGER ... 20000 A […] ainsi que des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre, incombe au propriétaire des constructions, des chantiers et des travaux, ce que sont les intimés titulaires de l'autorisation de lotir. Le jugement doit être confirmé par substitution de motifs. Mme Julie Y...qui succombe en sa demande principale sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Le donner acte n'est pas constitutif de droits, Mme Pascale Y...et M. Jean Joseph Y...seront déboutés de leur demande à ce titre. Mme Julie Y...qui succombe sera condamnée au paiement des dépens et d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Confirme par substitution de motifs le jugement entrepris, Y ajoutant, - Déboute Mme Julie Y...de ses demandes contraires, - Déboute Mme Pascale Y...et M. Jean Joseph Y...de leur demande de donner acte, - Condamne Mme Julie Y...au paiement des dépens, - Condamne Mme Julie Y...à payer à Mme Pascale Y...et M. Jean Joseph Y..., parties communes d'intérêts, une somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT