Cour d'appel de Caen, 22 mars 2016, n° 16/00954

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 22 Mars 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00954 No MINUTE : 16/ 14 Appel de l'ordonnance rendue le 03 Mars 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Abdelnord X... né le 13 Décembre 1989 à ME […] particulier de celui du docteur A...en date du 16 mars 2016 que Abdelnord X...présente des troubles décrits comme des troubles du comportement avec agitation psychomotrice, épisodes d'agressivité envers l'entourage, inversion du rythme nycthéméral, état anxieux, que depuis plusieurs années il n'adhère pas au suivi thérapeutique, ne respecte pas le suivi ambulatoire, qu'il convient de le protéger en évitant des intoxications trop massives. Les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour maintenir la mesure d'hospitalisation complète. Il convient en conséquence de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 3 mars 2016. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Abdelnord X..., son conseil Maître Jouanneau-Launay, Monsieur le Directeur de l'Etablissement de Santé Public de CAEN, Madame Fouzia Y..., tiers demandeur ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN