Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2016, n° 16/00089

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 89/ 2016 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 31 mars à 14 heures 45 Nous Danièle IVANCICH Conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le […] sé d'embarquer dans l'avion à destination d'Oran le 23 mars 2016. D'autre part, il s'est déjà soustrait à l'exécution d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, pris à son encontre en 2008 et en 2009. Ces éléments laissent sérieusement craindre qu'il ne sollicite une assignation à résidence que pour mieux se soustraire à l'exécution de la mesure d'éloignement administrative diligentée, de sort que l'adresse et le projet de mariage ne constituent pas, en tout état de cause, des garanties de représentation suffisantes pour bénéficier de la mesure sollicitée. En conséquence, la décision dont appel, parfaitement fondée, sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties En la forme, DÉCLARONS l'appel recevable. Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 27 mars 2016. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée : - à la PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, - à Mohamed X... ainsi qu'à son conseil -et communiquée au Ministère Public LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Catherine SCHATZLÉ Danièle IVANCICH