Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 15/00372

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82J 14e chambre ARRÊT No contradictoire DU 03 MARS 2016 R.G. No 15/01369 AFFAIRE : SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TÉLÉVISION SNRT-CGT ... C/ SA FRANCE TÉLÉVISIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Février 2015 par le Tribunal de G […] préavis initial (préavis de grève à durée indéterminée) était irrégulier. Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée. PAR CES MOTIFS ; La cour, Statuant contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; REJETTE les demandes formées par les syndicats SNRT CGT et SNJ CGT de la société France Télévisions ; CONDAMNE les syndicats SNRT CGT et SNJ CGT de la société France Télévisions à payer la somme de 1 000 euros (mille euros) chacun à la société France Télévisions ; DIT que les dépens d'appel seront supportés par les syndicats SNRT CGT et SNJ CGT de la société France Télévisions et qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel SOMMER, conseiller et par Madame Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,