Cour d'appel de Bastia, 6 avril 2016, n° 15/00079

Ch. civile A ARRET No du 06 AVRIL 2016 R. G : 15/ 00079 JD-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Janvier 2015, enregistrée sous le no 13/ 01081 X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Chantal X... née le 30 Décembre 1959 ... 20600 FURIANI ass […] l n'y a pas lieu de statuer sur la demande de garantie formée par Mme Y...contre M. Z..., au titre des condamnations mises à sa charge. Mme X...succombe en son appel, elle sera condamnée au paiement des dépens d'appel selon les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, le jugement étant confirmé en ce qu'il a statué sur les frais et dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement en ce qu'il a dit la demande de Mme Chantal X...recevable, l'a déboutée de sa demande en résiliation de la vente et a statué sur les dépens, Réforme le jugement en ce qu'il a condamné Mme Olivia Y...à payer à Mme Chantal X...la somme de 664, 21 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, Statuant à nouveau de ce chef, Déboute Mme Chantal X..., déboutée de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés et de sa demande de dommages et intérêts consécutive, Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de garantie formée par Mme Olivia Y...contre M. José Z..., au titre des condamnations mises à sa charge. Y ajoutant, Condamne Mme Chantal X...au paiement des dépens d'appel selon les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. LE GREFFIERLE PRESIDENT