Cour d'appel de Colmar, 17 février 2016, n° 14/02857

COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 17 février 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/02857 Décision déférée à la Cour : jugement du 06 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et défenderesse : La SARL DIMA HUNTING prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 46A rue principale 67360 DIEFFENBACH LES […] que partie conserve la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel. Il ne sera donc pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de M. X... tendant à ce que soit mis à la charge de la société Dima hunting le droit proportionnel prévu à l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 n'est pas fondée, ce texte prévoyant expressément que ce droit est à la charge du créancier. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique, REFORME le jugement rendu le 6 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, en ce qu'il a condamné la société Dima hunting à payer à M. Philippe X... à payer la somme de 12 000 € (douze mille euros) ; Statuant à nouveau sur ce point, CONDAMNE la société Dima hunting à payer à M. Philippe X... la somme de 8 200 € (huit mille deux cents euros), avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; CONFIRME, pour le surplus, le jugement déféré ; Ajoutant au dit jugement, REJETTE les demandes formées en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.