Cour d'appel de Colmar, 28 janvier 2016, n° 14/02469

COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 28 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02469 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTS et demandeurs : 1- Monsieur Jean Luc X... 2- Madame Delphine Y... épouse X... demeurant ensemble... 67550 VENDENHEIM représentés par Maître HARNIST, a […] charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 18 mars 2014, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires ; Statuant à nouveau de ce seul chef, DÉCLARE le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut d'habilitation du syndic irrecevable ; DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à faire interdiction aux époux X... de louer leurs deux lots à plus de deux locataires et/ ou de louer les WC et douche inclus dans le lot 5 à un occupant du lot 7 ; CONDAMNE les époux Jean-Luc et Delphine X... à communiquer au syndic de la copropriété, dans un délai de dix jours à compter de la signification du présent arrêt, les baux en cours pour les lots 5 et 7 dont ils sont propriétaires ; DIT n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte ; DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE les époux Jean-Luc et Delphine X... aux dépens d'appel.