Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2016, n° 13/01401

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 60 DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01401 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 18 juin 2013- Section Activités Diverses. APPELANTE ASSOCIATION LE SON DES PERES LCR Résidence Maracudja Rivières des Pères 97100 BASSE-TERRE Représentée par Maître Brigitte RODES (Toque 81) substit […] pas qu'il soit fait application, en sa faveur, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'Association LE SON DES PERES, et a condamné celle-ci à payer à M. X... la somme de 1028, 28 euros à titre de rappel de rémunération sur les salaires des mois d'août et décembre 2011, et février 2012, Le réforme pour le surplus, et statuant à nouveau, Dit que la prise d'acte de rupture du 6 juin 2012 formalisée par M. X..., est justifiée par le manquement grave de l'employeur dans le versement des salaires, Condamne l'Association LE SON DES PERES à payer à M. X... les sommes suivantes : -7191, 60 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -119, 86 euros au titre de la rémunération correspondant à la période mise à pied, -114, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Dit que les entiers dépens sont à la charge de l'Association LE SON DES PERES, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,