Cour d'appel de Caen, 21 avril 2016, n° 16/01473

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 21 Avril 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01473 No MINUTE : 16/ 16 Appel de l'ordonnance rendue le 04 Avril 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG APPELANT : Monsieur Octave X... né le 02 Mai 1965 à CHE […] ni représenté ; DÉCISION : Par courrier en date du 7 avril 2016, Octave X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Cherbourg rendue le 04 avril 2016 qui, sur requête du directeur du centre hospitalier de Picauville en date du 1er avril 2016, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont il fait l'objet depuis le 25 mars 2016 ; Par courrier du 14 avril 2016 adressé par télécopie à Monsieur le premier président, Octave X... déclare renoncer à l'appel qu'il a formé contre la décision du juge des libertés et de la détention. Il convient dès lors de constater le désistement d'appel d'Octave X... qui met fin à la procédure. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons le désistement d'appel d'Octave X... et par conséquent le dessaisissement de la cour ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Octave X..., au directeur du centre hospitalier Bon Sauveur de PICAUVILLE, à Madame Jocelyne Z..., tiers demandeur. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN