Cour d'appel de Chambéry, 3 mai 2016, n° 15/00689

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 03 Mai 2016 Dossier communiqué au Ministère Public le 01. 02. 16 RG : 15/00689 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY en date du 29 Janvier 2015, RG 13/ 00303 Appelant M. David Eric William Joseph X... né le 03 Novembre 1972 à NICE (06), demeurant... assisté de Me Véronique LORELLI de la SELARL ALCALEX, avocat au […] Jean-Christophe Y... une somme supplémentaire de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Mr. David X... aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Delorme en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Par ces motifs, La cour, statuant contradictoirement, publiquement après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi : - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant : - Déboute Mr. David X... de sa demande visant à voir constater qu'il est le fils de Mr. Pierre Z... en raison de la possession d'état établissant ce lien de filiation, ainsi que de ses demandes subséquentes, - Condamne Mr. David X... à payer à Mr. Jean-Christophe Y... une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne Mr. David X... aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Delorme en application de l'article 699 du code de procédure civile. Ainsi prononcé le 03 mai 2016 par Monsieur Jean-Michel ALLAIS, Conseiller faisant fonction de Président, qui a signé le présent arrêt avec Madame Catherine TAMBOSSO Greffier.