Cour d'appel de Caen, 10 mai 2016, n° 16/01738

Cour d'appel de Caen Place Gambetta 14050 CAEN Cedex 4 Téléphone 02 31 30 70 25 - Fax 02 31 30 70 50Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. CONVOCATION ( à avocat de la personne hospitalisée) à Me Aurélie GRANDSERRE 104 Boulevard Maréchal Leclerc 14000 CAEN, avocat au barreau de CAEN No RG: 16/01738 appel de l'ordonnance rendue le 21 Avril 2 […] ta (3ème étage - salle Olympe de Gouges). Je vous informe que les pièces suivantes figureront au dossier : 1o Quand l'hospitalisation a été effectuée à la demande d'un tiers, les nom, prénoms et adresse de ce tiers, ainsi qu'une copie de la demande d'admission ; 2o Quand l'hospitalisation a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté prévu à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique; 3o Quand l'hospitalisation a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision motivée et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ; 4o Le cas échéant, le plus récent des arrêtés préfectoraux ayant maintenu l'hospitalisation en application de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique ; 5o Une copie des certificats et avis médicaux prévus par le Code de la Santé publique, au vu desquels l'hospitalisation a été décidée et maintenue, et de tout autre certificat ou avis médical en la possession du directeur d'établissement. Vous pouvez consulter ce dossier au greffe de la cour d'appel de Caen. Une copie peut vous en être délivrée sur demande. Caen, le 10 Mai 2016 Le Greffier Ghislaine LEPELLEY PS. Vous voudrez bien confirmer votre disponibilité