Cour d'appel de Limoges, 12 mai 2016, n° 15/00955

ARRET N. RG N : 15/00955 AFFAIRE : SA LIXXBAIL C/ SARL BELLAC AMBULANCES GS/MCM Grosse délivrée Me SENAMAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 12 MAI 2016 ---==oOo==--- Le douze Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SA LIXXBAIL dont le siège soc […] s les rapports entre le crédit-preneur et le crédit-bailleur, l'absence de revendication est sans incidence; que, cependant, le crédit-preneur fait pertinemment observer que le véhicule dont la restitution est réclamée participe de la bonne exécution de son plan de redressement et que sa restitution est de nature à compromettre les perspectives de redressement du crédit-preneur; que, dès lors, la demande en restitution du crédit bailleur se heurte à une contestation sérieuse qui excède les pouvoirs reconnus à la juridiction des référés; que l'ordonnance déférée sera confirmée. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance rendue le 19 juin 2015 par le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; CONDAMNE la société Lixxbail aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.