Cour d'appel de Poitiers, 12 mai 2016, n° 16/00031
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Date
- 12 mai 2016
- Numéro
- 16/00031
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Ordonnance n° 44 --------------------------- 12 Mai 2016 --------------------------- RG no 16/00031 --------------------------- Gaston X..., SELAS JURIS BRETEUIL C/ SCI SUFFREN LE FOND DU MARAIS --------------------------- Rendue publiquement le douze mai deux mille seize par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du pre […] 96 du code de procédure civile. Il convient, en tenant compte de l'équité et de la situation économique respective des parties, de condamner in solidum Monsieur X... et la S. E. L. A. S. JURIS BRETEUIL à payer à la S. C. I. SUFFREN LE FOND DU MARAIS une indemnité de MILLE CINQ CENT EUROS-1. 500, 00 €- sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, David MELEUC, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et contradictoirement : DÉBOUTONS Monsieur Gaston X... et la S. E. L. A. S. JURIS BRETEUIL de leur demande de consignation de la somme de 20. 118, 14 € au compte Carpa séquestre du barreau de LA ROCHELLE ; DÉBOUTONS la S. C. I. SUFFREN LE FONDS DU MARAIS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNONS in solidum Monsieur Gaston X... et la S. E. L. A. S. JURIS BRETEUIL à payer à la S. C. I. SUFFREN LE FOND DU MARAIS une indemnité de MILLE CINQ CENT EUROS-1. 500, 00 €- sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge in solidum de Monsieur X... et de la S. E. L. A. S. JURIS BRETEUIL. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mai 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.