Cour d'appel de Limoges, 23 mai 2016, n° 15/00900

ARRET N. RG N : 15/ 00900 AFFAIRE : Frédérique X... C/ Chantal, Marthe, Yvonne Y... SLC/ E. A demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Grosse délivrée Me DUBOIS MARET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 23 MAI 2016 --- = = oOo = =--- Le vingt trois Mai deux mille seize la Chambre civile de […] un loyer de 540 € outre des charges habituelles de tout foyer. En l'état de ses ressources et ses charges ainsi justifiées, il sera constaté l'état d'impécuniosité de Frédérique X... et prononcé une dispense de contribution pour l'entretien et l'éducation de sa fille, Le jugement entrepris sera infirmé. Sur les autres demandes Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de Chantal Y... et seront recouvrés en tant que de besoin conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition des parties au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirme le jugement rendu par le juge aux affaire familiales de Guéret le 24 juin 2015, Statuant à nouveau, Constate d'état d'impécuniosité de Frédérique X..., La dispense de toute contribution à l'entretien et l'éducation de Fiona, Condamne Chantal Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés en tant que de besoin conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J. PERRIER.