Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2016, n° 16/00081

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 81 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 29 mars-15 heures Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 25 Mar […] ité. En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée. Par ailleurs et de manière superfétatoire, il apparaît que Madame Chuniyan X...n'offre aucune garantie sérieuse de représentation au sens de la loi. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; Déclarons l'appel recevable ; Rejetons les moyens liés à l'irrégularité du contrôle, Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 25 mars 2016 ; Prolongeons en conséquence le placement de dans les locaux du centre de rétention administrative, ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; Disons que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'expiration du délai de 5 jours suivant la décision initiale de placement en rétention ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Chuniyan X...et son conseil, à la PRÉFECTURE DE LA GIRONDE, service des étrangers, à et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Maryse LE MEN REGNIER