Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, n° 14/00947

Ch. civile A ARRET No du 25 MAI 2016 R. G : 14/ 00947 MB-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Novembre 2014, enregistrée sous le no 12/ 01827 X... C/ Y... Compagnie d'assurances Mutuelle Accidents Elèves CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT C […] le Cassandra Y..., pour défaut de capacité d'ester en justice, - condamné M. François X... à payer à la Mutuelle d'Assurance de l'Education la somme de HUIT CENTS EUROS (800 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Constate que Mlle Cassandra Y... est devenue majeure au cours de l'instance devant le tribunal de grande instance de Bastia, En conséquence, Déboute Mlle Cassandra Y... et la Mutuelle d'Assurance de l'Education (MAE) de leur demande tendant à la nullité de l'assignation délivrée le 26 septembre 2012 à Mlle Cassandra Y..., Y ajoutant, Dit que Mlle Cassandra Y... est entièrement responsable de l'accident de la circulation intervenue le 06 avril 2011, à Sainte Lucie de Moriani ; Déboute M. François X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Mlle Cassandra Y... et de la Mutuelle d'Assurance de l'Education (MAE), Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance et la procédure d'appel, Déboute les parties de tous autres chefs de demandes, Condamne M. François X... aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT