Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2016, n° 16/01030

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 24 MAI 2016 6ème Chambre A ORDONNANCE No 131 R. G : 16/ 01030 M. Christian X... C/ Mme Liliana Y... épouse X... Renvoi à la mise en état Le vingt quatre Mai deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statu […] Pension alimentaire d'origine X indice actuel -------------------------------------------------------- = somme actualisée indice d'origine Disons que les indices des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) peuvent être obtenus auprès de 1'I. N. S. E. E au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou 02 99 29 33 33, sur le site internet www. insee.fr ou www.service-public.fr/calcul pension, Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelons qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la république, et qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 221-19 du code pénal. Disons n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que chacune des parties supportera les dépens de l'incident qu'elle a exposés.