Cour d'appel de Limoges, 26 mai 2016, n° 15/00313

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 26 MAI 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00313 AFFAIRE : SAS LA PATATERIE DEVELOPPEMENT C/ M. Romain X..., SARL LA PATATE DE MARIE Grosse délivrée à Me GREZE, avocat Le VINGT SIX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SAS LA PA […] 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME l'ordonnance rendue le 6 mars 2015 par le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges ; Statuant à nouveau, REJETTE la demande de la société La patate de Marie et de M. Romain X... tendant à obtenir la condamnation, sous astreinte, de la société La pataterie développement à livrer à la société Patabar des pommes de terre d'une qualité conforme aux engagements contractuels ; REJETTE la demande de la société La patate de Marie tendant à obtenir la restitution du droit d'entrée de 45 000 euros ; CONDAMNE la société La pataterie développement à payer à la société La patate de Marie une provision de 29 950, 80 euros au titre de redevances indûment payées ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société La pataterie développement aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.