Cour d'appel de Basse-Terre, 13 juin 2016, n° 16/00750
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 13 juin 2016
- Numéro
- 16/00750
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 13 JUIN 2016 RETENTION ADMINISTRATIVE RG : 16/ 00750 Dans l'affaire entre : Adames Mariano X... née le 12 février 1975 à Cotui (République Dominicaine) de nationalité dominicaine domiciliée en Guadeloupe chez Michel Y... ... 97170 Petit-Bourg Actuellement en rétention administrative ; Comparante Assistée de Maître Marie-Catherine DJIMI Avocate au barreau d […] n de maintien en rétention administrative ; Ce magistrat nous fixe une audience le/ 06/ 2016 à H (sic) au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre » ; Que ce procès-verbal a été transmis au greffe du juge des libertés et de la détention le 9 juin 2016 à 12 heures 10 et réceptionné à ce greffe le 9 juin 2016 à 12 heures 18 ; Que le juge des libertés et de la détention était ainsi saisi le 9 juin 2016 à 12 heures 18 et devait statuer avant le 10 juin 2016 à 12 heures 17 ; Que l'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas de sanction au cas de dépassement de ce délai ; Qu'un tel dépassement porte cependant nécessairement atteinte aux droits de l'étranger retenu ; Que le moyen doit donc être accueilli et l'ordonnance contestée annulée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort : Déclarons l'appel recevable ; Annulons l'ordonnance entreprise du 10 juin 2016 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à la loi. à Basse-Terre, le 13 juin 2016 à 14 heures 15 la greffièrele magistrat délégué
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juin 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.