Cour d'appel de Caen, 13 juin 2016, n° 16/02132

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Juin 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02132 No MINUTE : 16/ 30 Appel de l'ordonnance rendue le 31 Mai 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Nouredine X... né le 7 mai 1966 à Caen deme […] pel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 06 Juin 2016 ; Vu les avis adressés le 06 juin 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 13 Juin 2016 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit du Ministère Public ; Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Flore Y...le 6 juin 2016 faisant état de la main levée de l'hospitalisation complète de Nouredine X...; DÉCISION : Le docteur Y...ayant levé le 6 juin 2016 le placement en hospitalisation complète de Nouredine X..., l'appel interjeté par celui-ci à l'encontre de l'ordonnance du 31 mai 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons que l'appel interjeté par Nouredine X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est donc devenu sans objets ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Nouredine X..., à Monsieur le Directeur de l'EPSM, à Madame Florence X..., tiers demandeur ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN