Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2016, n° 15/00282

ARRET No ----------------------- 15 Juin 2016 ----------------------- 15/ 00282 ----------------------- Gervais X... C/ Me Pierre-Paul Y...- Mandataire liquidateur de la Société PROFIL ENERGIE, CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 17 septembre 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA 14/ 00213 ------------------ COUR D' […] ponsabilité que pour l'une d'entre elle, datant du 14 mai 2011. Il convient, en l'état de ces éléments de preuve insuffisants tant sur le bien fondé que sur le montant exact de la créance de la SARL PROFIL ENERGIE, de débouter celle-ci de sa demande reconventionnelle. Le jugement de première instance sera donc confirmé dans son intégralité. - Sur les frais et dépens M. X... qui succombe en son appel, devra supporter les dépens. Il n'est pas inéquitable de le condamner à payer à Me C...es-qualité, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de Prud'Hommes de Bastia du 17 septembre 2015 ; - Y ajoutant, DIT ET JUGE qu'aucune garantie n'est due par le CGEA ; - DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - CONDAMNE M. Gervais X... à payer à Me C...Bernard es-qualité de liquidateur de la SARL PROFIL ENERGIE la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. Gervais X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT