Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 14/06288

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 17 JUIN 2016 (no, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06288 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 11230 APPELANTES SA MUTUELLES DU MANS agissant poursuites et diligences en la pe […] éré à la discrétion du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; Considérant qu'en l'espèce, il n'est pas démontré, au regard des circonstances de la cause et au stade actuel de l'instance, que l'action pénale invoquée serait de nature à avoir une influence sur l'instance civile et qu'il n'est pas ainsi établi un lien nécessaire et suffisant entre ces deux actions pour justifier un sursis à statuer ; Considérant qu'au regard de ces éléments, il ya lieu de considérer que les demandes de sursis à statuer sont pour le moins prématurées et qu'elles seront, par conséquent, rejetées. PAR CES MOTIFS Infirme l'ordonnance entreprise uniquement en ce que le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de sursis à statuer et la confirme pour le surplus. Rejette les demandes de sursis à statuer. Condamne in solidum les appelants à payer aux époux Y...la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour leurs frais irrépétibles d'appel. Rejette les autres demandes formées du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne in solidum les appelants au paiement des dépens de l'appel. Le Greffier, La Présidente,