Cour d'appel de Limoges, 30 juin 2016, n° 16/00581
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 30 juin 2016
- Numéro
- 16/00581
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
N 45 dossier no 16/ 581 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Christiane X... c/ SCP d'avocats Y... A l'audience publique du 30 juin 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer la première présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu l'ordon […] nt des actes et prestations réalisées ainsi que la convention d'honoraires et la facture du 8 août 2014 ; En conséquence, elle conclut que le solde dû au titre des honoraires soit 2379,84 € toutes taxes comprises est légitime, elle demande la confirmation de l'ordonnance du Bâtonnier et ne s'oppose pas à l'échelonnement sollicité ; SUR CE Il ressort des débats et des pièces que la SCP d'avocats Y... a assisté et représenté Christiane X... dans son divorce ; Le solde de 2379 € toutes taxes comprises apparaît justifié eu égard aux diligences accomplies et attestées par les pièces produites et au service rendu par la SCP d'avocats Y... ; En conséquence, il convient de valider la décision du bâtonnier de Corrèze du 9 octobre 2014 ; PAR CES MOTIFS Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Confirme la décision du bâtonnier de Corrèze du 9 octobre 2014 ; Condamne Christiane X... à payer à la SCP d'avocats Y... la somme de 2379 € en 12 versements mensuels égaux de 198,25 €, le premier intervenant le 1er août 2016. Condamne Christiane X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE, Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 juin 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.