Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2016, n° 16/00892

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 05 JUILLET 2016 6ème Chambre A ORDONNANCE No 168 R. G : 16/00892 M. Stéphane X... C/ Mme Céline Y... épouse X... Ordonnance d'incident Le cinq Juillet deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant da […] demande est donc irrecevable. Concernant sa contribution, X... fait valoir, que le premier juge a considéré que sa situation n'était pas actualisée alors qu'il était indiqué dans ses conclusions que sa situation n'avait pas changé, qu'il n'est pas en mesure de payer, que par ordonnance du 21 mai 2013, le juge de la mise en état avait d'ailleurs constaté son impécuniosité et suspendu sa contribution, que sa demande de constat d'insolvabilité doit prendre effet rétroactif au 7 janvier 2016, date de la décision au fond. Il ne s'agit que de critiques de la décision au fond X... n'évoquant ni ne justifiant d'aucun fait nouveau. Il convient de déclarer les demandes de X... irrecevables. X... qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens de l'incident. *** PAR CES MOTIFS, Disons irrecevable la demande de X... relative à son droit d'accueil, Disons irrecevable les demandes de X... relatives à la confirmation des dispositions prises au fond par le jugement du 7 janvier 2016 s'agissant de l'autorité parentale, le droit d'accueil, Disons irrecevable la demande de X... de constat de son impécuniosité avec effet rétroactif au 7 février 2016 Condamnons X... aux entiers dépens de l'incident.