Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, n° 15/00411
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 6 juillet 2016
- Numéro
- 15/00411
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 06 JUILLET 2016 R. G : 15/ 00411 FR-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'Ajaccio, décision attaquée en date du 11 Mai 2015, enregistrée sous le no 12/ 01003 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Hamda X... né le 07 Août 1968 à Ain Soltane ... ... 20090 AJACCI […] ération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ». En l'espèce, c'est par acte d'huissier du 9 septembre 2014 que M. Hamda X... a assigné Mme Fadhila Y..., une ordonnance de non-conciliation étant intervenue le 13 juillet 2013. Comme le relève Mme Fadhila Y..., selon les propres écritures de M. Hamda X..., celui-ci a déposé une main courante le 10 mai 2014 selon laquelle, « hier j'ai informé ma femme Mme Fadhila Y... épouse X... que j'allais quitter le domicile familial ». Dès lors, la condition tenant à une séparation depuis deux ans lors de l'assignation divorce n'est pas réunie. En conséquence, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 11 mai 2015 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio. Les dépens de la présente instance seront à la charge de M. Hamda X..., celui-ci succombant. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du 11 mai 2015 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio en toutes ses dispositions, Condamne M. Hamda X... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 juillet 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.