Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, n° 14/00680

Ch. civile A ARRET No du 06 JUILLET 2016 R. G : 14/ 00680 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 22 Mai 2014, enregistrée sous le no X... C/ SARL FURONE EXPLOITATION COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Karine X... née le 24 Janvier 1974 à ST POL S/ TERNOI […] . Elle sera condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel avec distraction pour ceux des frais dont avance aurait été faite sans avoir reçu provision, au profit de Me Vanina Cervoni. La S. A. R. L. Furone Exploitation sera également condamnée, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme X... une somme de 2. 000 euros. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Rejette la demande de rabat de l'ordonnance de clôture formulée par Mme Karine X..., - Infirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 22 mai 2014, en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - Déboute la S. A. R. L. Furone Exploitation de toutes ses demandes, - Déboute Mme Karine X... de sa demande de dommages et intérêts, - Condamne la S. A. R. L. Furone Exploitation au paiement des dépens de première instance et d'appel avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de Me Vanina Cervoni, - Condamne la S. A. R. L. Furone Exploitation à payer à Mme Karine X... une somme de deux mille euros (2. 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT