Cour d'appel de Poitiers, 31 août 2016, n° 16/00229

<JMA/ KG ARRET No 931 R. G : 16/ 00229 Z C/ SAS ADEQUATION CONSULTING RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 31 AOUT 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 00229 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 19 février 2014 rendu par le Conseil de Prud'hommes de SAINTES. APPELANTE : Madame Carole X... née le 16 Mai 1971 à […] pièces no 35 et 37 que la société Adéquation Consulting verse aux débats ne permettent pas de déterminer les motifs pour lesquels les missions de Mme Carole X...ont été stoppées de manière anticipée et la pièce no 36 ne concerne pas les rapports entre la société Adéquation Consulting et Mme Carole X...mais entre cette dernière et une autre société, la société Freelance Office. Aussi la société Adéquation Consulting sera déboutée de ses demandes reconventionnelles. Sur les dépens et les frais irrépétibles Mme Carole X...succombant en ses demandes, les dépens tant de première instance que d'appel seront mis à sa charge. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société Adéquation Consulting les frais par elle exposés et non compris dans les dépens. Aussi sera-t'elle déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant : Déboute la société Adéquation Consulting de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Carole X...aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,