Cour d'appel de Toulouse, 2 septembre 2016, n° 16/00199

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 201 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 02 septembre - 12 heures Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 31 Août […] ntion de la remise d'une carte nationale d'identité. De surcroît,, Avelino X... n'a nullement justifié du domicile allégué à Tarbes Il n'a pas déféré à une précédente obligation de quitter le territoire français et lors de son audition à la police et à l'audience du juge des libertés et de la détention, il a fait connaître expressément qu'il ne voulait pas quitter le territoire français,. Il est donc à craindre qu'il ne sollicite une mesure d'assignation à résidence, que pour mieux se soustraire à la mesure d'éloignement administrative diligentée. Il ne peut donc être fait droit à la demande. En conséquence, la décision dont appel doit être confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties En la forme, Déclarons l'appel recevable. Au fond CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 31 août 2016. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture des Hautes-Pyrénées, service des étrangers, à Avelino X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Danièle IVANCICH.