Cour d'appel de Basse-Terre, 12 septembre 2016, n° 14/01794

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 274 DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01794 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 12 mars 2014- Section Activités Diverses. APPELANTE Association IRAFOR Rue Ylang Ylang, Petit Perou 97139 Les ABYMES Non comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Johann EUGENE-ADOLPH (To […] la somme de 1500 euros pour les frais engagés par celle-ci pour la défense de ses intérêts, non compris dans les dépens laissés à la charge de la partie perdante, ainsi qsue ceux de première instance. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté Mme Jany Y... de sa demande relative au droit individuel à la formation (DIF) et condamné l'association IRAFOR, en la personne de son représentant légal, à lui payer la somme de 1029, 80 euros ; Le réforme sur ces chefs ; Statuant à nouveau, Condamne l'association IRAFOR, en la personne de son représentant légal, à payer Mme Jany Y... les sommes suivantes : * 400 euros au titre du droit individuel à la formation (DIF) ; * 475 euros au titre de la prime Z..., Condamne l'association IRAFOR, en la personne de son représentant légal, à payer Mme Jany Y... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'association IRAFOR, aux dépens qui comprendront ceux de première instance ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; Le greffier, Le président,