Cour d'appel de Limoges, 13 septembre 2016, n° 16/00019

N 25 DOSSIER N 16/00019 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 13 Septembre 2016 EURL SEBASTIEN BOIS c/ SCA UNISYLVA LIMOGES, le 13 Septembre 2016 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 30 Août 2016 à laquelle ont été entendus les cons […] sa liquidation pure et simple. Attendu que la demande de la SCA UNISYLVA de voir donner acte à l'EURL SEBASTIEN BOIS l'acceptation d'un paiement échelonné des sommes dues en exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Limoges, avec la sanction de déchéance du terme, s'analyse en réalité en l'octroi de délais de paiement qui n'entre pas dans les pouvoirs du premier président. Attendu dès lors qu'il sera seulement constaté que la SCA UNISYLVA accepte un paiement fractionné des sommes dues. Attendu que l'EURL SEBASTIEN BOIS qui succombe sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le Première Présidente, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de recours, Dit qu'il n'y a pas lieu d'arrêter l'exécution provisoire du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Limoges le 27 avril 2016 ; Constate que la SCA UNISYLVA accepte un paiement fractionné des sommes dues par un premier versement de 3.000 euros suivi de versements mensuels de 1.500 euros jusqu'à complet paiement ; Condamne l'EURL SEBASTIEN BOIS aux dépens. LE GREFFIER,LA PREMIERE PRESIDENTE, Marie Claude LAINEZ.Annie ANTOINE.