Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2016, n° 16/00203
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 8 septembre 2016
- Numéro
- 16/00203
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/205 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 9 SEPTEMBRE à 9 HEURES Nous, Danièle IVANCICH, Conseiller à la Cour d'appel de Toulouse, déléguée par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' […] ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. - Lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité. En l'espèce, Benathmane X... a remis un passeport périmé; la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée. De surcroît, L'attestation d'hébergement et la promesse d'embauche ne sont pas pertinents du fait de leur ancienneté et Benathmane X... ne justifie pas de garanties de représentation effectives . En conséquence, l'ordonnance dont appel doit être confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 06 Septembre 2016; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers , à Benathmane X... , ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYER D. IVANCICH
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.