Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, n° 15/01017

Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2016 R. G : 15/ 01017 JD-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Président du TGI de Bastia, décision attaquée en date du 28 Octobre 2015, enregistrée sous le no 15/ 00347 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Nasser X... ... 20290 LUCCIANA ayant pour avocat Me Franço […] le 9 décembre 2015. Par conclusions communiquées le 8 février 2016, M. Nasser X...demande acte de son désistement et de statuer sur les dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mai 2016. L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 7 juillet 2016. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016. MOTIFS Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'instance d'appel intervient sans réserve, alors que l'intimé a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. Il y a lieu de constater le désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, y compris les frais de timbre ; les dépens resteront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Constate le désistement d'appel, - Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, - Condamne M. Nasser X...au paiement des dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT