Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2016, n° 16/06685
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 28 septembre 2016
- Numéro
- 16/06685
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/06685 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M142 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Amandine X... Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL de la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. Julien Alain Patrice Z... Représentant : Me Jérôme POUILLAUDE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Me Jérôme POUILLAUDE 55 rue Grignan 13006 MARSEILLE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 04.07.2016 à la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU. Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.