Cour d'appel de Basse-Terre, 3 octobre 2016, n° 15/00682
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 3 octobre 2016
- Numéro
- 15/00682
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 284 DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00682 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 mars 2015- Section Agriculture. APPELANTE SARL B... X...EN LA PERSONNE DE SON REPT LEGAL M. TINO X... ... 97120 SAINT-CLAUDE Comparant en personne INTIMÉ Monsieur Y... Co/ Mr Raymond Z... ... 971 […] -11. 163, 67 € à titre de rappels de salaire pour la période du 12 juin 2006 au 31 mai 2010, -2. 540, 83 € net au titre de la prime de fin d'année pour la période de juin 2007 à août 2010 ; Réformant pour le surplus, Condamne la Société SARL B...E-X...à payer à M. Y... ... une somme de 1. 116, 36 € à titre de congés payés sur rappel de salaires, Ordonne la remise par la Société SARL B...-X...à M. Y... ... d'une fiche de paye comportant les condamnations salariales susmentionnées et d'une attestation destinée au Pôle emploi rectifiée en conséquence ; Dit et juge que le licenciement de M. Y... ... est justifié par une faute grave. En conséquence, Déboute M. Y...de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement et salaire retenu pendant la période de mise à pied à titre conservatoire et congés payés y afférents. Y ajoutant, Déboute M. Y...de toutes ses autres demandes. Dot n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Partage par moitié les dépens de l'instance entre les parties. Le Greffier, Le Président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre, 19 septembre 2022, n° 20/00207Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Basse-Terre, 19 septembre 2022, n° 20/00665Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Basse-Terre, 19 septembre 2022, n° 21/00422Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Basse-Terre, 19 septembre 2022, n° 21/00742Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Basse-Terre, 15 septembre 2022, n° 22/00236Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Basse-Terre, 15 septembre 2022, n° 21/01196Déclare l'acte de saisine caduc
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 octobre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.