Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, n° 11/12631

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2016 R. G. No 15/ 04767 AFFAIRE : COMMUNE DE CARRIERES SUR SEINE... C/ SA DEXIA CREDIT LOCAL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 06 No Section : No RG : 11/ 12631 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées l […] tes ses demandes. Il parait inéquitable de laisser à la charge de la société DEXIA, de la CAFFIL et de la SFIL les sommes engagées par elles et non comprises dans les dépens. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions ; DEBOUTE la commune de Carrières-Sur-Seine de toutes ses demandes en appel et la condamne à payer à la société DEXIA CREDIT LOCAL la somme de 15. 000 € et aux deux autres intimés, à savoir la CAFFIL et la SFIL, la somme totale de 15. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la commune de Carrières-Sur-Seine aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Chouteau, AARPI avocalys, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique LOTTIN, premier président et par Madame RUIZ DE CONEJO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le premier président,